Publié le 19 Juin 2023

Au locataire de réclamer un DPE valide

La fourniture d’un DPE à la signature du bail de location est obligatoire depuis 2007. Si vous occupez votre logement depuis plus longtemps et que vous n’avez pas ce diagnostic, vous pouvez exiger de votre bailleur la transmission d’un DPE lors du renouvellement tacite du bail.

Des locataires qui ne connaissent pas les performances de leur logement

La proportion des locataires occupant leur logement depuis plus de 15 ans est estimée à plus de 10 % dans le parc privé et à environ un tiers dans le parc social. Ces ménages ne connaissent donc vraisemblablement pas les performances énergétiques de leur habitation. L’obligation de fournir un DPE lors de la signature du bail date en effet de 2007. La députée Anaïg Le Meur a donc interrogé le ministère de la Ville et du Logement sur l’éventualité d’imposer la réalisation d’un DPE tous les 10 ans afin d’éviter la reconduction de location sans diagnostic valide.

Le droit d’information du locataire

Le ministère a répondu qu’une telle mesure n’est pas envisageable. L’obligation d’annexer des diagnostics techniques au contrat de location s’applique en effet à la signature du bail. Le renouvellement tacite du bail ne nécessitant pas de signature, les diagnostics ne peuvent être imposés à cette occasion. Les pouvoirs publics soulignent néanmoins que les locataires sont en droit d’exiger un DPE valide à la reconduction tacite du bail de location. Le bailleur doit en effet justifier que le logement loué respecte le nouveau critère de décence en vigueur. Le ministère rappelle également que depuis août 2022, un bailleur doit justifier que son bien est au minimum de classe E pour augmenter le loyer.