Un dossier technique amiante pour certains types de matériaux

Le dossier technique amiante abrégé en DTA concerne l'évaluation de produits et matériaux faisant partie des listes A et B prévues par l'annexe 13-9 du code de la Santé Publique. Ce document doit être actualisé si besoin en fonction de l'évolution de la vie du bâtiment.

Son but est d'informer les occupants d'un bâtiment quant à la présence d'amiante dans ses parties communes dès lors que la construction a démarré avant 1997. Une fiche récapitulative est transmise au syndic de copropriété.

Elle indique la situation de l'immeuble en regard de l'amiante et retrace les différentes opérations, par exemple les repérages ou contrôles périodiques et mesures d'empoussièrement qui ont été réalisés antérieurement. Ce DTA qui doit être tenu à jour concerne également les bâtiments tertiaires.

Seules les maisons individuelles qui ne dépendent pas d'un règlement de copropriété en sont exemptées, ainsi que les biens construits après 1997, logiquement épargnés par l'amiante. L'acquéreur d'un lot de copropriété d'un bâtiment construit avant la date de 1997 doit pouvoir consulter la fiche récapitulative du DTA sur simple demande, comme prévu par le code de la Santé Publique et ses articles R.1334-29-4 et suivants.

Un DTA contient les rapports de repérage des matériaux listés A et B, le suivi des évaluations périodiques de conservation, mais aussi de nombreux autres documents dont les plans de retrait et les constats d'examens visuels après désamiantage. Il faut savoir qu'un inspecteur du travail ou de l'hygiène peut demander à consulter le dossier technique amiante, tout comme les artisans devant intervenir dans le bâtiment.

En cas d'impossibilité de fournir cette pièce maîtresse des immeubles construit avant la date d'interdiction d'utilisation de l'amiante, l’ensemble des propriétaires des parties communes du bâtiment s'exposent à une amende selon l'article R.1337-3-2 du code de la Santé Publique et à un risque d'accusation pour mise en danger de la vie d'autrui ou pour préjudice d'anxiété en conséquence d'une exposition professionnelle à l'amiante de travailleurs.