Loi Boutin : un mesurage des biens loués obligatoires

Votée dans le but de protéger les locataires de tout type de biens immobilier, la loi Boutin implique la réalisation d'un mesurage précis des logements proposés à la location, appartements soumis au statut de la copropriété ou maisons individuelles.

La surface habitable obtenue d'après une méthodologie qui exclut certaines surfaces doit être mentionnée dans tous les contrats de bail, sous peine de révision de loyer et de sanction. Le diagnostic Boutin n'intervient que dans le cadre des signatures de baux et a une durée de validité non limitée si le logement n'est pas rénové.

Nous mesurons votre logement sans prendre en compte les remises, loggias, vérandas ou encore les caves et les garages, ni les locaux dont la hauteur n'atteint pas 1.80 mètre ou certains espaces occupés par le gros œuvre, tels que les escaliers, les cloisons ou les embrasures d'ouvertures.

Nous vous conseillons de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour connaître la surface habitable de votre logement, car un écart de métrage supérieur à 5 % entre la surface notée dans le bail et la surface réelle donne le droit à votre locataire de réclamer une diminution du loyer.

Contactez nos spécialistes en diagnostic immobilier DEFIM LIMOGES pour une attestation loi Boutin rapide et en bonne et due forme.