Le mesurage loi Carrez

On parle de loi Carrez lors de la vente d'un bien immobilier soumis au régime de la copropriété. Vendre un logement mais aussi un local tertiaire en copropriété implique la réalisation d'un mesurage précis de la surface privative du lot vendu. Seuls les lots qui mesurent au moins 8 m² sont mesurés selon la loi Carrez.

Une pièce de moins de 1.80 mètre de hauteur sous plafond et certains espaces tels que ceux occupés par le gros œuvre ou les terrasses, balcons et garages et caves ne sont pas pris en compte. Un mauvais calcul peut avoir de lourdes conséquences, et l'intervention d'un professionnel est fortement recommandée pour éviter toute erreur.

En effet, le nombre de mètres carrés définis selon la loi Carrez permet de fixer précisément le prix de vente.

La loi Carrez qui date de 1996 a été votée sous le numéro 96-1107 dans le but de protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Ses informations doivent apparaître dès la promesse de vente. Il faut savoir qu'une attestation loi Carrez est nominative, vous êtes donc tenu de faire procéder à un nouveau mesurage lorsque vous vendez à votre tout.